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Retraite : prise en compte des services de contractuels pour le départ au titre de la catégorie active

 

Retraite : prise en compte des services de contractuels pour le départ au titre de la catégorie active

10 janvier, 2025 - 16:02 -- Anne-Marie

Pour tenir compte des parcours professionnels débutant fréquemment par la voie contractuelle, le projet de loi portant réforme des retraites de 2023 proposait déjà la prise en compte des services contractuels pour le départ au titre de la catégorie active. Retoquée par le Conseil Constitutionnel, cette mesure a finalement aboutit avec la parution du Décret n° 2024-1281 du 31 décembre 2024 relatif aux pensions des agents publics - Légifrance

Ainsi, à compter du 1er janvier 2025, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant la titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.

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