L’article 189 de la loi de finances pour 2025 prévoit que durant les trois premiers mois du congés maladie ordinaire accordés à compter du 1er mars 2025, le fonctionnaire perçoit 90% du traitement au lieu du plein traitement (100 %). Cette mesure a été transposée par le décret n° 2025-197 du 27 février 2025 aux agents contractuels pendant la période du CMO précédant le passage à demi-traitement.
La réduction de l’indemnisation s’applique sur le traitement de base, ainsi que sur les éléments qui suivent le sort du traitement (NBI, CTI, indemnité compensatrice de la hausse de la CSG…).
Concernant le régime indemnitaire, en vertu du principe de parité, l’impact de cette réduction dépend de la délibération en vigueur donc le contenu ne peut être plus favorable que celui appliqué aux agents de l’Etat pour lesquels le régime indemnitaire est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement (90% du RI durant les 3 premiers mois).
En revanche, l’agent continue de percevoir l’intégralité du SFT et de l’indemnité de résidence.
Cette mesure s’applique pour les congés de maladie ordinaire (CMO) accordés aux fonctionnaires et aux contractuels à compter du 01/03/2025.
Exemple :
- Un CMO accordé du 26/02/2025 au 05/03/2025 : l'agentse verra appliquer la journée de carence le 26/02/2025, puis, s’il n’a pas épuisé ses droits à plein traitement, percevra l’intégralité de sa rémunération du 27/02/2025 au 05/03/2025,
- Un CMO accordé du 03 au 09/03/2025 : une journée de carence sera appliqué le 03/03/2025, puis, si ll'agent n’a pas épuisé ses droits à plein traitement, il percevra 90% de son traitement du 04/03/2025 au 09/03/2025.
Pour les prolongations de congé de maladie ordinaire accordées à compter du 01/03/2025, en l’absence de précision du texte, il est conseillé de verser 90% du traitement. Ainsi un agent en CMO du 26/02/2025 au 05/03/2025, bénéficiera de l’intégralité de sa rémunération du 27/02 au 05/03/2025. Si son congé de maladie ordinaire se prolonge du 06/03/2025 au 09/03/2025, il percevra 90% de son traitement à compter du 06/03/2025.
/!\ Cette mesure ne concerne que les congés de maladie ordinaire (CMO)
Le placement rétroactif en CLM, CLD, CGM, CITIS ou CIIS, congé maladie consécutif à un accident de service ou maladie professionnelle, a pour conséquence le versement d’un rappel de traitement à hauteur de 10% du traitement.
Les arrêtés et fiches pratiques sont en cours de mise à jour.
