Le forfait mobilité durable
Le versement du forfait mobilité durable a vocation à indemniser les déplacements des agents publics au titre de leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail à l’aide d’un mode de transport alternatif et durable.
Ce forfait vous est versé si l'agent se déplace entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, pendant au moins 30 jours par an (pour un agent à temps plein), en utilisant des moyens de transport éligibles.
Le nombre minimal de jours requis varie en fonction de la quotité de temps de travail.
Les moyens de transport éligibles comprennent :
> Les engins de déplacement personnel motorisés tels que le vélo, le vélo électrique, la trottinette, les mono roues, les gyropodes, les hoverboards, etc.
> Le covoiturage, que ce soit en tant que conducteur ou passager.
A noter : le fordait mobilité durable est cumulable avec le remboursement d'un abonnement aux transports en commun.
Le montant du forfait mobilités durables est fixé en fonction du nombre de déplacements réalisés au cours de l'année civile
- 100 € lorsque l'utilisation du moyen de transport est comprise entre 30 et 59 jours,
- 200 € lorsque l'utilisation du moyen de transport est comprise entre 60 et 99 jours,
- 300 € lorsque l'utilisation du moyen de transport est d'au moins 100 jours.
Il est exonéré de cotisations sociales et d'impôts sur le revenu.
Les modalités d'octroi du forfait mobilités durables sont définies par délibération de l'organe délibérant. Compte-tenu de l'absence de possiblité de modulation particulière décidée par la collectivité, l'avis du CST n'est pas requis.
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Références juridiques - Décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale |
