-A +A

Le choix du prénom d’un enfant

14 mars, 2025 - 09:35 -- Conseil aux Col...

Qui est habilité à choisir le prénom d’un enfant ?

LE CONSEIL DU JURISTE

En principe, les prénoms d’un enfant sont librement choisis par les père et mère (article 57 du code civil).

Néanmoins, l’officier de l’état civil peut choisir le prénom dans trois situations (n° 78 de la circulaire ministérielle du 28 octobre 2011 relative aux règles particulières à divers actes de l’état civil relatifs à la naissance et à la filiation - NOR :  JUSC1119808C) :

  • la découverte et la naissance d’un nouveau-né abandonné sont portées à sa connaissance (article 58 du code civil) ;
  • les parents ne sont pas connus ou refusent de l’être (demande du secret d’identité par la mère) ;
  • le déclarant n’indique pas de choix de prénom même si les parents sont connus.

Inscrivez-vous à notre

Lettre d'information

65 rue Kepler - CS 60239
85006 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél : 02 51 44 50 60
Horaires :
Lundi au vendredi
9h - 12h30 et 14h - 17h30

Recueil des données  |   Mentions légales   |   Accessibilité   |   assistance en ligne

MAISON DES COMMUNES DE LA VENDEE - Tous droits réservés - 2021