Dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif « apostilles et légalisations », le Conseil supérieur du notariat avec l'Association des Maires de France organisent un webinaire le 11 avril prochain de 10h30 à 11h30.
Pour accéder au webinaire : lien
Pour rappel, à compter du 1er mai 2025, le notariat sera chargé de délivrer les formalités de l’apostille des actes publics visant à attester de l’authenticité de la signature, du sceau ou du timbre qui y figurent.
Pour ce faire, les notaires auront à comparer la signature figurant sur le document qui leur sera soumis et celle mentionnée dans l’acte public.
Cette opération implique, pour les référents désignés par les communes, d’alimenter la base de données nationale des signatures, via le Portail sécurisé créé par le Conseil supérieur du notariat et ce, conformément aux dispositions du décret n°2021-1205 du 17 septembre 2021.
Pour cette phase de démarrage :
- les communes de plus de 3 500 habitants doivent alimenter ladite base avant le 1er mai 2025 ;
- les communes de moins de 3 500 habitants le feront au fil de l’eau et, a minima, à la demande des notaires.
Les instructions relatives à l’alimentation de la base avec les spécimens de signature des officiers d’état civil sont précisées dans le document à télécharger sur ce lien.
Enfin, une adresse électronique dédiée, créée à la demande de l’AMF, permet de poser toutes les questions en lien avec la réforme (apostille.mairie@notaires.fr).
(source : AMF)
