Une date de consolidation permet-elle de mettre fin au congé pour invalidité temporaire imputable au service ?
Non. Le congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) est accordé au fonctionnaire CNRACL lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service.
Il prend fin jusqu’à ce que le fonctionnaire CNRACL soit en état de reprendre son service ou être reclassé ou jusqu’à sa mise à la retraite.
La date de consolidation (ou de guérison) ne met pas fin au congé pour invalidité temporaire imputable au service. Elle indique la stabilisation de l’état de santé de l’agent avec séquelles (ou sans séquelles en cas de guérison). En cas de séquelles, un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) sera déterminé.
