Un usager ayant chuté sur la voie publique en raison d’un trou peut-il obtenir réparation ?
LE CONSEIL DU JURISTE
L’usager d’une voie publique, victime d’un accident, bénéficie d’une présomption de défaut d’entretien normal, c’est-à-dire que l’accident présume un mauvais entretien de la voie. La collectivité propriétaire de la voie doit prouver qu’elle a fait le nécessaire.
En l’espèce, une cycliste avait chuté en raison d’un trou sur la voie publique. Elle produisait le témoignage d’un automobiliste, qui l’avait trouvée inconsciente, couchée au sol sur son vélo à côté d’un nid de poule. Le registre de police avait confirmé la présence du trou (100 cm sur 44, profondeur de 4 cm) avec des rebords très marqués. Le défaut d’entretien normal était bien réel.
La cour a retenu la faute de la collectivité à hauteur de 30 % dans la réalisation du dommage.
Les 70 % restants étaient imputables à la victime dans la mesure où le trou se situait dans un secteur très faiblement descendant et droit. Il était donc visible pour un cycliste raisonnablement attentif, l’accident ayant eu lieu avant midi sans aucune difficulté particulière de visibilité.
En outre, le contournement du trou était possible moyennant une maîtrise de la vitesse.
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