Dans la fonction publique territoriale, un agent qui désire faire un état de ses compétences peut l’effectuer sous différentes modalités :
L’Accompagnement personnalisé à l’évolution professionnelle (APEP)
Cet accompagnement personnalisé peut être réalisé avec les conseillères en évolution professionnelle du Centre de Gestion. Il s’agit d’un bilan professionnel qui s’apparente à un bilan de compétences bien que le Centre de Gestion ne soit pas certifié organisme de bilan de compétences. L’objectif est d’accompagner l’agent de manière individualisée dans la construction réaliste d’un projet de reconversion avec analyse du parcours professionnel, identification des attentes professionnelles, des compétences mobilisables et à développer.
Pour plus d’information : Le conseil en évolution professionnelle et/ou cep@cdg85.fr
Dispositif STEP - Santé au Travail et Evolution Professionnelle
Ce dispositif a été conçu conjointement par les Centres de Gestion des Pays de la Loire et le CNFPT pour répondre aux besoins d’évolution spécifiques des agents publics qui rencontrent des problèmes de santé au travail (arrêts de travail, inaptitude partielle, reclassement statutaire…). Sous la forme d’un atelier collectif de reconversion et de changement professionnel, les agents bénéficient d’un bilan personnel et professionnel jusqu’à la construction d’un nouveau projet professionnel réaliste par rapport aux compétences de l’agent et du marché de l’emploi. Cet atelier a lieu au sein du Centre de Gestion. La durée du dispositif est de 8 jours (4 sessions de 2 jours répartis sur 5 à 6 mois).
Il s’agit d’une reconversion professionnelle subie par l’agent. L’accompagnement psychologique est ainsi indispensable et l’intervenant du CNFPT est de fait un psychologue du travail et/ou coach de vie. Les difficultés de santé sont également prises en considération et les ateliers aménagés en conséquence.
Le lien est conservé entre l’agent et sa collectivité, avec la réalisation d’un bilan intermédiaire à l’issue de la troisième session (sur quatre). L’agent transmet à sa collectivité son plan d’actions à l’issue du dispositif.
Procédure : entretien obligatoire préalable avec la conseillère handicap maintien dans l’emploi du Centre de Gestion qui validera l’entrée dans le dispositif conseil.handicap@cdg85.fr
Stage « Atelier de construction de son projet d’évolution professionnelle choisie » avec le CNFPT
Objectifs :
- Etablir un autodiagnostic de ses compétences, potentiels et aspirations professionnelles pour construire un nouveau projet professionnel,
- Acquérir une méthodologie d’élaboration de son projet,
- Confronter son projet à la réalité du métier,
- Définir et présenter son plan d’actions.
Durée : 5 jours en présentiel et 1,5 jours à distance.
Financement : pas de surcoût. Ce stage est pris en charge dans le cadre de la cotisation CNFPT. Il reste cependant le coût du remplacement de l’agent pendant la durée de formation.
Il s’agit d’un stage en groupe. Il est aussi intéressant de pouvoir réfléchir à son avenir avec d’autres personnes dans la même situation.
Le congé pour bilan de compétences
- Durée : 24 heures du temps de service, éventuellement fractionnables.
Par dérogation, pour les agents appartenant à l’une des catégories mentionnées au L422-3 du CGFP, cette durée maximale est portée à 72 heures de temps de service (agent de catégorie C n’ayant pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme ou un titre professionnel correspondant au niveau 4, agent en situation de handicap, agent particulièrement exposé un risque d'usure professionnelle).
- Demande : le fonctionnaire doit présenter sa demande au plus tard 60 jours avant le début du bilan de compétences. La demande indique les dates, la durée et le nom du prestataire choisi par l’agent. Elle doit être accompagnée le cas échéant de la demande de prise en charge financière du bilan par la collectivité.
La collectivité a 30 jours pour faire connaître son accord, ou les raisons qui motivent son rejet ou le report et sa décision concernant la prise en charge financière.
- Financement : la prise en charge financière implique la conclusion d’une convention tripartite entre l’agent, la collectivité et le prestataire. Vous avez la possibilité, en tant qu’employeur, de prendre en charge ce coût. Toutefois, ce n’est pas une obligation.
A savoir : le FIPHFP (Fonds pour l’insertion des Personnes en Situation de Handicap dans la Fonction Publique) finance la mise en place de bilans de compétences pour des agents rencontrant des difficultés de maintien dans l’emploi (fonctionnaire bénéficiaire de l’obligation d’emploi, inapte et/ou en reclassement). Les employeurs peuvent solliciter le financement depuis la plateforme PEP’S.
Pendant la durée du congé pour bilan de compétences, l’agent conserve le bénéficie de sa rémunération.
Au terme du congé pour bilan de compétences, le fonctionnaire présente une attestation de fréquentation effective délivrée par l'organisme chargé de réaliser le bilan. Le fonctionnaire territorial qui, sans motif valable, ne suit pas l'ensemble de l'action pour laquelle le congé a été accordé perd le bénéfice de ce congé. Si la collectivité ou l'établissement a assuré la prise en charge financière du bilan, le fonctionnaire est en outre tenu de lui en rembourser le montant. L’agent ne peut prétendre à un autre bilan de compétences qu’à l’expiration d’un délai d’au moins 5 ans après le précédent. Ce délai est fixé à trois ans pour le fonctionnaire territorial appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article L. 422-3 du code général de la fonction publique.
Durant le congé, l’agent conserve le bénéfice de sa rémunération.
Le Compte Personnel de Formation (CPF)
Le bilan de compétence est éligible au Compte Personnel de Formation.
- Alimentation : 25 heures maximum par année de travail jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 150 heures.
Modalités d’alimentation spécifique pour agents moins diplômés et pour prévenir l’inaptitude :
- Agents moins diplômés : agents de catégorie C ayant un niveau inférieur au niveau 3 (50 h max avec plafond à 400 h),
- Prévenir l’inaptitude : crédit d’heures supplémentaires en complément des droits déjà acquis et sans préjudice des plafonds. Sur présentation d’un avis du médecin de prévention,
- Financement : prise en charge des frais pédagogiques. Des plafonds de prise en charge peuvent être déterminés par délibération,
- Demande : la demande est à l’initiative de l’agent. L’agent sollicite l’accord écrit de la collectivité en précisant la nature, le calendrier, le financement de la formation et le projet d’évolution professionnelle visé. La collectivité donne son accord/refus dans un délai de 2 mois. En cas de refus, l’employeur doit motiver sa décision. La décision de refus peut être contestée à l’initiative de l’agent devant l’instance paritaire. Le rejet d’une 3ème demande portant sur une action de formation de même nature ne peut être prononcé qu’après avis de la Commission Administrative Paritaire.
