Par des conventions de prestation de services, la communauté de communes avait confié à une commune membre, l'exécution du service de collecte des encombrants et des corbeilles à papier sur le périmètre de la commune. La communauté de communes avait fixé le montant du remboursement alloué à la commune.
Estimant celui-ci insuffisant au regard des dépenses réellement engagées, la commune avait saisi le tribunal administratif pour obtenir une somme plus importante.
En l’espèce, la communauté de communes était compétente en matière de gestion des déchets ménagers. Elle pouvait donc confier à une commune membre une partie de cette mission sans qu’il s’agisse d’une délégation illégale de compétence.
La validité du contrat administratif les liant, pouvait être contestée par l’une des parties, à condition de démontrer que le contrat violait une règle d’ordre public.
En l’espèce, la commune n’a pas pu le prouver. Elle soutenait que la convention ne remboursait pas le service qu’elle rendait à l’euro prêt, remettant en cause le principe d’équilibre budgétaire.
La cour a estimé qu’il ne s’agissait pas d’une règle d‘ordre public.
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