Le 1er octobre 2019, la commune avait publié un avis d'appel public à la concurrence pour concéder la construction et l'exploitation d'un crématorium communal. Après des négociations de décembre 2019 à avril 2020, le conseil municipal avait attribué la délégation à une société, et autorisé le maire à signer le contrat pour une durée de trente ans, avec un minimum de vingt-huit ans d'exploitation.
Toutefois, par courrier du 26 juin 2020, le maire avait informé la société attributaire qu'il déclarait la consultation sans suite. Par délibération du 16 juillet 2020, le conseil municipal avait approuvé la décision du maire de déclarer ladite procédure sans suite pour motif d'intérêt général.
Cette décision peut être prise jusqu’à la signature du contrat alors que le conseil municipal a voté une délibération attribuant la concession.
Par courrier du 26 novembre 2020, la société avait demandé à la commune la réparation des préjudices qu'elle estimait avoir subis en raison de la décision de classement sans suite. Le maire de avait rejeté sa demande.
Le juge doit vérifier que l’abandon du contrat repose sur un motif d’intérêt général.
En l’espèce, la commune avait justifié l’abandon par des raisons liées à des risques juridiques : le candidat classé en seconde position avait formé un référé précontractuel mettant en cause la procédure, notamment le non-respect des obligations de publicité et de mise en concurrence.
Ce motif d’intérêt général était suffisant pour justifier la déclaration sans suite de la procédure.
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