Préparer sa retraite d'élu(e)

A quel organisme s’adresser pour préparer sa retraite d’élu(e) ?

LE CONSEIL DU JURISTE

La demande de retraite n’est pas automatique, l’élu doit en faire la demande dans les 4 à 6 mois précédant son départ auprès de l’Ircantec (A l'approche du départ à la retraite | Ircantec - Je demande ma retraite | Ircantec).

Pour obtenir la retraite d’élu local, il faut avoir cessé d’exercer toutes les fonctions électives indemnisées d’une même catégorie de mandat ou cessé de percevoir toutes les indemnités d'élu local au titre d'une même catégorie de mandat.
Ainsi, l’élu pourra percevoir une pension Ircantec au titre d’un de ses mandats d'élu local terminé, et cotiser simultanément au titre d’autres mandats en cours, dès lors que ces derniers relèvent d'autres catégories de mandat.
Par exemple, l’élu peut percevoir une allocation de retraite en tant qu’ancien maire tout en continuant à cotiser en qualité de conseiller départemental.
Précision :

• Les points acquis au titre de chaque catégorie de mandat font l’objet d’un calcul de retraite distinct et d’un versement spécifique,
• Un élu cotise à l'Ircantec selon différentes catégories de mandats (communal, départemental, régional, intercommunal, SDIS, CNFPT).

1 / S'il s’agit d’une première demande de retraite en tant qu’élu, il faut :

• effectuer une demande de retraite en ligne, sur l’espace personnel Ma retraite publique, en se connectant via FranceConnect.
  OU
• compléter le formulaire de contact, depuis l’espace personnel Ma retraite publique, pour recevoir un dossier de retraite personnalisé.
  Une fois le dossier complété, signé et accompagné des justificatifs demandés, l’élu doit le transmettre à l’Ircantec.
  Adresse de l’Ircantec :
  Unités Elus
  BP 80726
  49939 ANGERS CEDEX 9

2 / S'il ne s'agit pas de la première demande de retraite en tant qu'élu, il faut :

• Demander à nouveau la retraite pour une même catégorie de mandat
  En effet, la reprise des fonctions électives pour cette même catégorie de mandat, a suspendu le versement de la pension de retraite au titre d’une catégorie de mandat.
• Effectuer une demande pour une autre catégorie de mandat (demande du dossier de retraite, par formulaire de contact, depuis l’espace personnel Ma retraite publique).
  Après avoir complété, signé et accompagné le dossier des justificatifs demandés, l’élu doit l’envoyer à l’Ircantec.