L’arrêté du 8 septembre 2025 fixe les prescriptions applicables à l'utilisation d'eaux usées traitées pour les usages liés à la propreté urbaine. Elles visent à garantir la protection de la santé publique, humaine et animale, et de l'environnement.
L’autorisation délivrée par le préfet permet le nettoyage :
- de voirie par balayeuse,
- des accotements, des ouvrages d'art, sans usage de lance d'aspersion,
- de quais de déchetterie,
- des réseaux d’assainissement et des réseaux d’eau pluviale (hydrocurage) par projection d’eau sous haute pression,
- des bennes à ordures et des installations d’assainissement non collectif.
L’utilisation des eaux usées traitées est interdite à l'intérieur d'un périmètre de protection rapprochée de captage d'eau destinée à la consommation humaine, ou à l’intérieur d’une zone définie par arrêté du maire ou du préfet, dans laquelle des risques sanitaires spécifiques seraient encourus tels que pisciculture, zone de baignade, etc.
Enfin, l’arrêté fixe les modalités de dépôt du dossier auprès du préfet, les conditions de stockage et de distribution des eaux traitées. Il détaille l’obligation pour l’utilisateur de définir un programme d’utilisation précis et traçable, et détermine les règles en matière de surveillance, de contrôle et de rejet.
Référence :
- Arrêté du 8 septembre 2025 relatif aux conditions de production et d'utilisation des eaux usées traitées pour la propreté urbaine et modifiant l'arrêté du 14 décembre 2023 relatif aux conditions de production et d'utilisation des eaux usées traitées pour l'arrosage d'espaces verts et l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux conditions de production et d'utilisation des eaux usées traitées pour l'irrigation de cultures. NOR : TECL2433382A - JORF n° 0233 du 5 octobre 2025
