Une entreprise non retenue peut demander l’annulation du contrat. En raison des conditions très restrictives appliquées par le juge, une entreprise préfère généralement demander des dommages et intérêts, plus faciles à obtenir.
En l’espèce, une collectivité avait engagé une procédure pour l’attribution d’une concession d’exploitation d’un complexe aquatique pour 6 ans. Cinq sociétés avaient déposé une offre. L’une d’entre elles non retenue soutenait que la collectivité avait choisi irrégulièrement la société, attributaire du marché. A ce titre, elle réclamait 330 000 euros de réparation pour le préjudice causé par cette procédure irrégulière.
La cour administrative d’appel lui a donné raison. En effet, la société retenue fondait son offre sur une convention collective applicable à ses salariés, qui était erronée. Cette offre était donc irrégulière et aurait dû être écartée, même si le règlement de consultation n’imposait pas aux candidats de préciser la convention collective applicable.
Cette décision avait privé la société non retenue d’une chance sérieuse d’emporter le marché. Elle pouvait donc prétendre à l’indemnisation de son manque à gagner, évaluée par la cour à 90 000 euros.
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