Quel est le délai pour contester l’élection d’un délégué au sein d’un comité syndical ?
LE CONSEIL DU JURISTE
Selon l'article R. 119 du code électoral, les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d'irrecevabilité, au plus tard à 18 heures le cinquième jour qui suit l'élection, à la sous-préfecture ou à la préfecture.
Les protestations peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif dans le même délai.
L’élection de délégués au comité syndical constitue une opération électorale au sens de l’article R. 119 précité.
En l’espèce, lors d’une séance en date du 6 novembre 2024, le conseil municipal avait procédé à la désignation de quatre délégués titulaires de la commune au sein du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS). Un conseiller municipal avait demandé au tribunal administratif d'annuler ces opérations électorales.
Or, aucune réclamation n’avait été consignée au procès-verbal de la séance au cours de laquelle s’était déroulée l’élection. Et, le recours avait été enregistré au greffe du tribunal administratif, le 15 novembre 2024. Il était donc irrecevable parce que tardif.
Références :
