Le produit de la fiscalité directe locale des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des départements et des régions est diminué en 2025 en application :
- des articles L. 2334-7-2, L. 2334-7-3 et L. 3334-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
- de l'article 107 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015,
- de l'article 159 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018,
- et de l'article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.
En Vendée, sont concernés :
- La commune de Saint-Martin-des-Fontaines au titre de l'article L. 2334-7-3 du code précité et des lois de finances pour 2018 et pour 2019 ;
- Les communautés de communes de l’île de Noirmoutier et d’Océan Marais de Monts au titre du renouvellement de la contribution au redressement des finances publiques (loi de finances pour 2019).
Référence :
- Arrêté du 21 octobre 2025 pris pour l'application en 2025 des prélèvements sur fiscalité au titre du retraitement de la dotation forfaitaire des communes 2024, du renouvellement de la contribution au redressement des finances publiques des communes 2017, du renouvellement de la contribution au redressement des finances publiques des régions 2017, du renouvellement de la contribution au redressement des finances publiques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre 2018 et des recentralisations sanitaires des départements. NOR : ATDB2526521A - JORF n° 0249 du 22 octobre 2025
