En l’espèce, un maire avait pris un arrêté ordonnant l’interruption de travaux réalisés irrégulièrement. Il avait mis en demeure le propriétaire d’enlever sous un mois, une clôture en bois, et de démolir la construction, sous astreinte de 30 € par jour de retard passé ce délai.
Le maire avait ainsi usé du pouvoir détenu par l’article L 481-1 du code de l’urbanisme.
En cas de réalisation irrégulière de travaux d’urbanisme sans permis ou en méconnaissance de celui-ci, un procès-verbal de constat peut être établi. Après la saisine du tribunal correctionnel, il s’ensuit une procédure relativement longue.
C’est la raison pour laquelle le code de l’urbanisme (articles L. 480-1 et L. 481-1) permet au maire de mettre en demeure l’intéressé de cesser les travaux, de remettre le terrain en état, au besoin sous astreinte d’un montant maximal de 500 € par jour de retard, sans pouvoir excéder 25 000 €.
La mise en demeure est précédée du recueil des observations de la personne concernée. Faute du respect du délai donné par la mise en demeure, l’intéressé est de nouveau invité à présenter ses observations.
Dans un avis du 24 juillet 2025, le Conseil d’Etat a précisé que le maire ne peut pas sanctionner par cette voie (mise en demeure de régularisation) des travaux irrégulièrement réalisés, si l’infraction est prescrite. La prescription pour un délit d’urbanisme est de 6 ans.
Avant de mettre en demeure, le maire doit également se demander s’il ne serait pas possible de régulariser les travaux en délivrant un permis (article L. 421-9 du code de l'urbanisme).
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