Le déclassement est un acte juridique constatant la désaffectation, qui correspond à une situation de fait.
Par une délibération du 19 avril 2021, le conseil municipal avait constaté la désaffectation d’une parcelle et décidé de la déclasser du domaine public communal en vue de la réalisation d'un lotissement. Cette parcelle faisait initialement partie d'un ensemble cadastré sur laquelle un lotissement avait été créé en 2004. Les requérants y avaient construit leurs maisons.
Le reste du terrain était constitué d'un verger, qui avait été aménagé en espace vert ouvert au public. Les requérants avaient contesté la délibération dans le cadre d'un recours gracieux avant de saisir le tribunal administratif d'une demande d’annulation.
Le juge administratif ayant rejeté leur demande, les requérants avaient saisi la cour d’appel.
Les requérants soutenaient que la parcelle était toujours affectée à l’usage du public ce qui empêchait la commune de la déclasser. Pour eux, l’espace vert était toujours destiné à l’usage du public (photographies de présence de promeneurs sur les chemins piétonniers aménagés).
De son côté, la commune précisait qu’à compter du 22 février 2021, les tables et les bancs installés sur les lieux, avaient été enlevés afin d’interdire l’accès au public. Elle avait également posé une rubalise tout autour de la parcelle, et affiché sur le terrain et sur son site Internet, que le terrain était en cours de désaffectation à compter du 22 février 2021.
Même si la rubalise avait été arrachée par des passants, qui avaient pénétré sur le site sans autorisation, le déclassement avait bien été précédé d’une désaffectation.
La requête a donc été rejetée par la cour d’appel.
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