Le 22 décembre 2025, la Loi 2025-1251 relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux a été promulguée.
L’objectif principal de cette loi est de renforcer et structurer la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux en généralisant des contrats collectifs obligatoires et en sécurisant les garanties sociales dont bénéficient ces agents.
Concrètement, cette loi vise à :
✅ Transposer un accord collectif national inédit conclu entre employeurs territoriaux et organisations syndicales, en donnant un cadre législatif stable à la protection sociale complémentaire territoriale.
✅ Rendre obligatoires des contrats collectifs de prévoyance pour tous les agents territoriaux, avec une participation minimale de l’employeur à la cotisation (au moins 50 %).
✅ Améliorer la couverture sociale en matière de prévoyance et interdire certains refus de prise en charge, par exemple liés à des pathologies antérieures.
- Lorsqu'aucune convention de participation n'est en cours au 22 décembre 2025, les dispositions de la loi seront applicables à compter du 1er janvier 2029.
- Lorsqu'une convention de participation dont le terme est antérieur au 1er janvier 2029 est en cours au 22 décembre 2025, les dispotioins de la loi sont applicables à compter du terme de cette convention.
- Lorsqu'une convention de participation dont le terme est postérieur au 1er janvier 2029 est en cours au 22 décembre 2025, la collectivité territoriale ou l'établissement public qui l'a conclue met cette convention en conformité avec la loi à compter de cette date, dans le respect du code de la commande publique.
