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Loi n° 2025-1249 du 22 décembre portant création d’un statut de l’élu local,

 

Loi n° 2025-1249 du 22 décembre portant création d’un statut de l’élu local,

15 janvier, 2026 - 14:10 -- Anne-Marie

Dans le cadre de la loi n°2025-1249 du 22 décembre portant création d’un statut de l’élu local, les indemnités des maires et des adjoints ont été revalorisées.

Cependant ces nouveaux taux ne sont pas applicables par défaut, sans délibération.

En effet, dans la mesure où il s’agit d’une revalorisation du taux maximal par catégorie d’élus pour les communes de moins de 20 000 habitants, et non d’une revalorisation du point d’indice, les collectivités doivent obligatoirement délibérer pour que les élus puissent bénéficier de cette revalorisation.

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