Tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir, dans un délai raisonnable, une affectation correspondant à son grade. La procédure de reclassement doit aboutir dans un délai de 3 mois suivant la demande de l’agent. La durée excessive du maintien sans reclassement constitue une faute engageant la responsabilité de l’administration.
Conseil d’Etat, 6 août 2025, n°476209
