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MODIFICATION DES REGLES ENCADRANT LE DISPOSITIF DE LA VAE La loi n°2022-1598 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi modifie les règles encadrant le dispositif de la VAE. La loi prévoit notamment d'élargir l'accès à la VAE en simplifiant les étapes du parcours. Elle crée également un service public de la VAE. Le décret n° 2023-1275 du 27 décembre 2023 précise les conditions d'application de la loi. D'autres textes sont attendus pour la mise en œuvre effective de ces changements. Une fois ces changements en vigueur, cette page sera mise à jour. |
La Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) est un droit individuel qui permet à l'agent, de faire reconnaître officiellement ses compétences professionnelles par l'obtention de tout ou partie d'un titre, d'un diplôme, d'un certificat de qualification (inscrits au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)), en lien avec son expérience professionnelle et ce sans avoir à suivre une formation.
Pour qui ?
Les agents titulaires et les contractuels occupant un emploi permanent peuvent bénéficier d’une Validation des Acquis de l’Expérience.
Les agents doivent justifier d’au moins 1 an d’expérience en rapport direct avec la certification visée.
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Accès prioritaire pour les agents cités à l’article L 422-3 du CGFP :
Ces agents bénéficient d’un accès prioritaire dans les conditions suivantes :
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Quelle démarche ?
L’agent doit s'informer pour s'assurer de ses droits et faire le choix de la certification la mieux adaptée à son projet. Afin de l’accompagner dans son projet, il peut bénéficier d’un conseil en évolution professionnelle (Madame Nathalie MORIN, conseillère en évolution professionnelle du Centre de Gestion au 02.51.44.10.06). Le CNFPT est également susceptible d’accompagner l’agent sur les questions relatives à la VAE.
Le dossier de demande de recevabilité (livret 1) est adressé à l’organisme qui propose le titre sollicité. Si la demande est jugée recevable, l’agent rédige un dossier de validation (livret 2) qui est ensuite examiné et évalué par un jury de professionnels, lequel peut convoquer à un entretien.
Au terme de ce processus, le jury délivre :
- soit une validation totale qui donne au diplôme reçu une valeur identique à un diplôme obtenu à l’issue d’une formation ;
- soit une validation partielle qui nécessite une formation et/ou une expérience complémentaire. Les parties de certifications sont acquises définitivement.
Le congé pour Validation des Acquis de l’Expérience est de 24 heures maximum du temps de service, éventuellement fractionnable.
Par dérogation, pour les agents appartenant à l’une des catégories mentionnées au L422-3 du CGFP, cette durée maximale est portée à 72 heures de temps de service.
La demande de congé est à présenter au plus tard 60 jours avant le début des actions de validation et la Collectivité doit répondre dans les 30 jours à réception de la demande.
Si la collectivité prend en charge financièrement les frais de participation et de préparation à l’action de VAE, une convention tripartite doit être conclue entre le fonctionnaire, la collectivité et les organismes intervenants. Cette convention précise le diplôme, le titre ou le certificat visé, la période de réalisation, les conditions et les modalités de prise en charge financière.
L’agent qui, sans motif valable, ne suit pas l’ensemble de l’action pour laquelle le congé a été accordé, perd le bénéfice de ce congé. Le cas échéant, il doit rembourser le montant de la prise en charge financière engagée par la collectivité.
L’agent ne peut prétendre à un autre congé pour VAE qu’à l’expiration d’un délai d’un an après le précédent.
Afin de compléter la préparation ou la réalisation de la Validation des Acquis de l’Expérience, le CPF peut être mobilisé.
