Lors de la nomination stagiaire d’un agent contractuel, l’employeur est tenu de procéder, au cours de l’année de stage, à sa reprise d’ancienneté. Cela aboutira à un classement, conformément au statut particulier du grade de nomination.
Si, suite à ce classement, l’agent contractuel de droit public est placé sur un échelon avec un indice brut conduisant à une rémunération inférieure à celle dont il bénéficiait auparavant, il est possible pour lui de conserver à titre personnel un indice brut calculé pour permettre le maintien de sa rémunération antérieure. Il est important de rappeler les contours de ce maintien d’indice :
- L’agent nommé stagiaire doit obligatoirement opter pour la reprise de ses services publics pour pouvoir bénéficier de ce dispositif
- De plus, l’agent doit justifier de six mois de services effectifs en qualité d’agent public contractuel pendant les douze mois précédant sa nomination dans le cadre d’emplois de recrutement.
- L’indice brut ainsi déterminé ne peut excéder l’indice brut afférent au dernier échelon du grade de nomination (Catégorie C1, C2, Agent de maîtrise ou catégorie B). La reprise n’est pas prévue pour les catégories A dans le statut.
- Enfin, l’agent peut bénéficier de ce maintien d’indice à titre personnel jusqu’au jour où il bénéficie, dans son grade, d'un indice brut conduisant à une rémunération au moins égale à celle maintenue.
Pour déterminer cet indice, la rémunération antérieure prise en compte pour l'application de ces dispositions est la moyenne des six meilleures rémunérations mensuelles perçues en cette qualité, au cours de la période des douze mois précédant la nomination. Cette rémunération ne prend en compte aucun élément accessoire lié à la situation familiale, au lieu de travail ou aux frais de transport.
La DGCL a précisé le 30 mai 2025 que «L’indice brut maintenu doit être calculé en prenant en compte les primes versées dans le cadre d’emplois d’accueil». L’objectif est d’éviter de cumuler deux régimes indemnitaires, celui que l’agent percevait en tant que contractuel qui est pris en compte dans le calcul lors de sa nomination et celui dont il pourrait bénéficier lors de sa nomination en tant que titulaire. Cette disposition n’est pas reprise par les décrets. La FAQ de la DGCL n’ayant pas de valeur juridique, en cas de recours d’un agent, il ne peut être présagé de l’interprétation du juge.
Exemple :
Un agent est nommé Adjoint technique stagiaire à compter du 01/01/2026 avec une IFSE mensuelle de 50 euros bruts. Il a effectué 1 709 jours dans le public, la prise en compte des ¾ donne 3 ans 6 mois et 22 jours.
Son classement est donc 4ème échelon IB 371/IM 369 avec une ancienneté de 6 mois et 22 jours.
L’intéressé était rémunéré selon l’indice brut 378 depuis 1 an en qualité de contractuel avec un régime indemnitaire de 50 € bruts.
La moyenne des 6 meilleurs salaires est donc de 1 826,35€ (IB 378/IM 371) + 50€ d’IFSE = 1 876,35 € x 6 = 11 258,10 €.
Le montant mensuel moyen calculé en tant que contractuel est donc de 1 876,35 € bruts et le montant mensuel prévisionnel de l’agent stagiaire avec la reprise des services publics (1816,51 euros bruts IB 371/IM369) et 50 euros bruts d’IFSE serait de 1866,51 euros bruts mensuels ; cela représente un différentiel entre les deux montants de 9,84 euros brut mensuels au bénéfice du maintien de l’indice antérieur en tant que contractuel.
Ainsi, le traitement conduisant au maintien s’élève à 1826,35 euros bruts (traitement de base 1816,51 euros et différentiel de rémunération 9,84 euros), et l’IB le plus proche permettant effectivement ce maintien est l’IB 380 / IM 371(cf barème des traitements en vigueur au jour de la date de nomination).
L’intéressé sera classé au 4ème échelon avec un reliquat de 6 mois 22 jours, avec maintien de son indice de rémunération IM 371.
ATTENTION : il est important de noter qu’en cas de départ à la retraite d’un agent CNRACL, l’indice détenu dans le cadre de ce maintien de rémunération ne sera pas pris en compte pour le calcul de la pension. L’indice brut servant au calcul de la liquidation sera celui correspondant à sa reprise des services, soit son indice de carrière. Cela peut donc avoir des conséquences importantes en cas de nomination stagiaire à quelques années d’un départ à la retraite.
Pour plus d’information sur le maintien d’indice une fiche pratique intitulée « les règles de classement à la nomination stagiaire » est disponible sur notre site internet.
Références :
- Article 5 III du décret 2016-596 du 12 mai 2026 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale
- Article 13 du Décret n° 2016-594 du 12 mai 2016 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale
