L'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permet aux communautés de communes de déléguer, par convention, l'exercice des compétences eau, assainissement et gestion des eaux pluviales urbaines à l'une de leurs communes membres ou à un syndicat mixte infra-communautaire.
Le décret n° 2026-81 du 12 février 2026 définit les modalités de mise en œuvre de la convention de délégation (application de l'article 2 de la loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »).
Selon le nouvel article R. 5214-1-2 du CGCT, la convention :
- définit les objectifs à atteindre, assortis d'indicateurs de suivi et de pérennité des infrastructures, ainsi que les modalités de contrôle de l'autorité délégante sur l'autorité délégataire.
- détermine le cadre financier dans lequel s'exerce la délégation, les moyens de fonctionnement et les services le cas échéant mis à la disposition de la commune ou du syndicat délégataire.
- prévoit les modalités de son renouvellement et le cas échéant de sa résiliation anticipée.
Références
- Décret n° 2026-81 du 12 février 2026 portant définition des modalités de mise en œuvre de la convention de délégation prévue à l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales. NOR : ATDB2522817D - JORF n° 0037 du 13 février 2026
