La rupture conventionnelle, introduite à titre expérimental en 2020 dans la Fonction publique, devient officiellement un dispositif pérenne depuis la publication de la loi de finances pour 2026. Cette évolution majeure s’inscrit désormais dans le Code général de la fonction publique (CGFP), aux articles L552‑1 à L552‑5.
L’ensemble des dispositions des décrets de 2019 sont reprises dans le CGFP, à l’exception de l’obligation de rembourser l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (article L552-4).
Désormais, en cas de recrutement dans les 6 ans suivant la rupture conventionnelle au sein de la fonction publique territoriale, le fonctionnaire doit rembourser le montant de l’indemnité.
Cette mesure ne semble pas concerner les agents contractuels pour lesquels les textes imposent uniquement le remboursement en cas de retour au sein de la même collectivité ou établissement public en relevant ou dont la collectivité est membre.
