Elections professionnelles 2026 : est-il possible de créer un CST commun à deux collectivités ?
Oui.
Lorsque les ressources humaines sont fonctionnellement rapprochées et que les collectivités partagent des intérêts et projets communs, il peut être pertinent de mettre en place un Comité social territorial (CST) commun à deux entités juridiques, à condition que l’effectif total concerné atteigne au moins 50 agents au 1er janvier 2026.
Ce rapprochement est possible :
- Entre une collectivité territoriale et un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité :
Exemples : commune / CCAS ou commune / Caisse des écoles
- Entre un établissement public de coopération intercommunale et l’ensemble ou une partie des communes membres, et de l’ensemble ou d’une partie des établissements publics qui leur sont rattachés :
Exemple : Communauté de communes et une ou plusieurs de ses communes membres
La création de cette instance de dialogue social locale commune devra être actée par délibérations concordantes des organes délibérants.
Une fois mis en place, le CST commun sera compétent pour examiner l’ensemble des questions collectives intéressant l’organisation et le fonctionnement du travail au sein des collectivités membres.
À ce titre, il sera consulté notamment sur les projets relatifs à l’organisation des services, au temps et aux conditions de travail, aux lignes directrices de gestion, à la politique de ressources humaines, ainsi qu’aux actions de prévention en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans le respect des compétences propres à chaque collectivité.
Retrouvez toutes les informations à ces pages :
Contact : service Instances du dialogue social, 02.53.33.01.47, elections.professionnelles@cdg85.fr
Référence : Article L251-7 du CGFP
