1 / La commune a une obligation d'inhumation à l'égard de personnes strictement définies (article L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales - CGCT) :
- celles décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile ;
- celles domiciliées sur son territoire, alors même qu'elles seraient décédées dans une autre commune ;
- celles non domiciliées dans la commune, mais ayant droit à une sépulture de famille ;
- celles inscrites sur la liste électorale de de la commune.
Il s’agit du droit à l’inhumation.
Au besoin, l'inhumation s'effectue par recours à une inhumation dans une sépulture en terrain commun du cimetière municipal.
2 / En revanche, la délivrance de concessions funéraires constitue une faculté pour la commune et non une obligation (article L. 2223-13 du CGCT).
Il s’agit du droit à concession.
L’article L. 2223-13 précité prévoit que lorsque l'étendue des cimetières le permet, il peut être concédé des terrains aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs. Les bénéficiaires de la concession peuvent construire sur ces terrains des caveaux, monuments et tombeaux. Il peut être également concédé des espaces pour le dépôt ou l'inhumation des urnes dans le cimetière.
Le régime de la concession est défini par les articles L. 2223-13 à L. 2223-18 du CGCT :
- les articles L. 2223-14 et L. 2223-15 encadrent les modalités d'octroi (prix, dimensions, durées) et le droit au renouvellement ;
- les articles L. 2223-17 et R. 2223-12 à R. 2223-21 définissent la procédure de reprise des concessions en état d'abandon.
La jurisprudence administrative a précisé les motifs permettant de fonder légalement un refus de délivrance de concession au sein du cimetière municipal, notamment :
- la place disponible, les contraintes de gestion et d'aménagement du cimetière (CE, 5 décembre 1997, Commune de Bachy c/ Saluden-Laniel, n° 112888 ; CAA Douai, 14 février 2001, M. C... c/ Commune de Coudekerque-Branche, n° 97DA02255),
- le nombre de concessions déjà délivrées à une même famille (CE, 26 oct. 1994, Mlle Marie-Bastienne X c/ commune de Loretto di Tallano, n° 133244).
Ainsi, le Conseil d'État a jugé que pour apprécier la possibilité de délivrer une concession funéraire, le maire peut prendre en considération un ensemble de critères (CE, 25 juin 2008, Mme A... c/ commune de Sancy, n° 297914), tels que :
- les emplacements disponibles,
- la superficie de la concession sollicitée au regard de celle du cimetière,
- les liens du demandeur avec la commune,
- l’absence actuelle de descendance.
Référence :
