- Plafond mensuel de Sécurité Sociale : 3 428 € ( Arrêté du 2 décembre 2019).
- Taux horaire du SMIC : 10,15 euros soit 1 539,42 € par mois (Décret n° 2019-1387 du 18 décembre 2019).
- L’indice majoré 327 du 1er échelon de l’échelle de traitement étant inférieur SMIC, tous les agents stagiaires et titulaires rémunérés à cet indice bénéficieront d’une indemnité différentielle.
- L’indice majoré minimum de rémunération est 309 soit 1 447,97 € brut mensuel (à ce jour, indemnité différentielle à verser pour tous les agents contractuels rémunérés selon un indice inférieur à 329).
- Le taux de la cotisation CNRACL part ouvrière est de 11,10 %.
- Avantage en nature repas à 4,90 €.
- Indemnité de mission 17,50 €.
- Réévaluation de l’indemnité compensatrice pour les agents publics nommés ou recrutés avant le 1er janvier 2018 si la différence entre la rémunération brute annuelle 2019 et la rémunération brute annuelle 2018 est positive.
A compter du 1er janvier 2020, les seuils d'effectif déterminant les taux de contribution au Fnal sont modifiés.
- Le taux à 0,10% concerne les employeurs occupant moins de 50 salariés,
- Le taux à 0,50% concerne les employeurs occupant 50 salariés ou plus.
| Jusqu'au 31 décembre 2019 | A partir du 1er janvier 2020 |
| Moins de 20 salariés : 0,10% | Moins de 50 salariés : 0,10% |
| Plus de 20 salariés : 0,50% | Plus de 50 salariés : 0,50% |
Application du dispositif de neutralisation des effets du franchissement de seuil
La mesure de neutralisation des effets de franchissement de seuil s'applique au seuil de 50 salariés, à partir duquel la contribution au Fnal est due au taux de 0,50% dans les conditions prévues par la loi Pacte.
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Référence juridique : Article 11 de la loi Pacte du 22 mai 2019 codifié à l'article L834-1 du code de la Sécurité Sociale (version du 01/01/20) |
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 Prestation paie : nouvelles valeurs (Circulaire du 2020-01) | 131.42 Ko |
