Le décret du 10 juillet 2026 relatif aux modalités de rémunération des collaborateurs de cabinet des autorités territoriales adapte le régime de rémunération de ces agents afin de le mettre en cohérence avec la réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique territoriale. L'objectif est de maintenir un cadre de rémunération adapté aux évolutions statutaires tout en assurant la continuité du régime applicable aux emplois de cabinet des exécutifs territoriaux.
Concrètement, le texte modifie les dispositions de l'article 7 du décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatives aux références statutaires servant de base au calcul de la rémunération des collaborateurs de cabinet. Cette évolution tient compte des transformations intervenues dans les emplois de direction territoriaux à la suite de la réforme de l'encadrement supérieur.
Ces nouvelles dispositions concernent exclusivement :
les régions ;
les départements ;
les communes de plus de 40 000 habitants ;
les établissements publics locaux assimilés.
Le décret est entré en vigueur le 12 juillet 2026.
