À la suite de la décision du Conseil d'État du 16 juin 2026, le décret n° 2026-768 du 11 août 2026 modifie le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux.
Ce texte prévoit désormais expressément le report des congés annuels non pris pour des raisons tirées de l'intérêt du service dans leur intégralité et renforce l'obligation d'information de l'employeur public.
Ainsi, la collectivité doit informer l'agent, par tout moyen conférant date certaine :
- du nombre de jours de congés annuels reportés ;
- de la date limite à laquelle ces jours peuvent être utilisés.
Cette information doit être communiquée dans le mois suivant la reprise des fonctions de l'agent lorsqu'il bénéficie d'un report de congés à l'issue d'un congé pour raison de santé ou lié aux responsabilités parentales ou familiales, ou au plus tard le 31 janvier de l'année suivante lorsque les congés n'ont pu être pris pour des raisons tirées de l'intérêt du service.
Le décret précise également les modalités d'information de l'agent concernant les jours de congés annuels non utilisés ou reportés ouvrant droit à une indemnisation.
Cette nouvelle réglementation est entrée en vigueur le 13 août 2026.
