À la suite de l’entrée en vigueur du décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026 relatif aux congés pour raisons de santé des agents publics civils et militaires, publié au Journal officiel du 31 juillet 2026, le Conseil médical à compter du 01 septembre 2026 ne statue plus sur les prolongations du congé de longue maladie, grave maladie et de longue durée.
Ainsi, pour toute prolongation, à compter du 1er septembre 2026, la procédure à suivre sera identique à celle actuellement applicable aux prolongations à plein traitement. Vous devrez recueillir la demande écrite de l'agent, accompagnée d'un certificat de son médecin traitant. Par ailleurs, une visite auprès d'un médecin agréé devra être organisée au minimum une fois par an.
En cas de doute sur la situation médicale de l'agent, il reste possible de saisir les instances médicales afin de vérifier que l'arrêt de travail demeure bien en lien avec le congé de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée.
Enfin, les modalités relatives à la durée des prolongations ont été modifiées. Désormais, le congé de longue maladie ou le congé de longue durée peut être accordé ou renouvelé, dans la limite de six mois, sur présentation d'un avis médical ou d'un arrêt de travail.
