Quelles sont les incidences sur la durée d’indemnisation au titre de l’assurance chômage à la suite d’une rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle, qui permet à l’employeur et à l’agent public de rompre d’un commun accord la relation de travail, constitue un motif de rupture assimilé à une perte involontaire d’emploi. Elle ouvre droit, si l’agent remplit les conditions, au versement des allocations de retour à l’emploi (ARE) (article 72 IV de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique).
Pour toute fin de relation de travail intervenant à compter du 1er septembre 2026, la durée d’indemnisation des allocataires ayant bénéficié d’une rupture conventionnelle est réduite dans les conditions suivantes :
- Allocataires âgés de moins de 55 ans : indemnisation durant 15 mois (contre 18 mois actuellement),
- Allocataires âgés de 55 ans et plus : indemnisation durant 20,5 mois (contre 27 mois pour les allocataires de plus de 57 ans et 22,5 mois pour ceux âgés de 55 et 56 ans).
Source : UNEDIC
