Mardi, 23 février, 2021
La Commission de Réforme est une instance consultative, compétente uniquement pour les agents affiliés à la CNRACL (les agents titulaires exerçant à plus de 28 heures par semaine).
Elle donne un avis, après saisine par la collectivité, sur :
- Un accident de service ou de trajet,
- Une maladie professionnelle,
- L’Allocation Temporaire d’Invalidité (ATI),
- L’Allocation d’Invalidité Temporaire (AIT),
- Le reclassement dans un autre emploi suite à un accident de service ou une maladie professionnelle,
- L'octroi ou renouvellement d'un temps partiel thérapeutique après accident ou maladie professionnelle s'il y a un avis discordant entre le médecin traitant et le médecin agréé,
- L'aménagement de poste après accident ou maladie professionnelle,
- La mise à la retraite pour invalidité.
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