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Commission de réforme du 23 février 2021

 

Commission de réforme du 23 février 2021

28 septembre, 2020 - 12:27 -- Communication
Dossiers posés sur bureau
Mardi, 23 février, 2021

La Commission de Réforme est une instance consultative, compétente uniquement pour les agents affiliés à la CNRACL (les agents titulaires exerçant à plus de 28 heures par semaine).

Elle donne un avis, après saisine par la collectivité, sur :

  • Un accident de service ou de trajet,
  • Une maladie professionnelle,
  • L’Allocation Temporaire d’Invalidité (ATI),
  • L’Allocation d’Invalidité Temporaire (AIT),
  • Le reclassement dans un autre emploi suite à un accident de service ou une maladie professionnelle,
  • L'octroi ou renouvellement d'un temps partiel thérapeutique après accident ou maladie professionnelle s'il y a un avis discordant entre le médecin traitant et le médecin agréé,
  • L'aménagement de poste après accident ou maladie professionnelle,
  • La mise à la retraite pour invalidité.
Thématique: 

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65 rue Kepler CS 60239
85006 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél : 02 51 44 50 60
Horaires :
Lundi au vendredi
9h - 12h30 et 14h - 17h30

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