Pour saisir le Conseil médical
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Le conseil médical départemental, né de la fusion entre le comité médical (CM) et la commission de réforme (CDR) entre en vigueur à compter du 14 mars 2022.
Le Conseil médical est une instance médicale consultative chargée d'examiner les dossiers médicaux des agents territoriaux (agents titulaires, stagiaires ou contractuels) et d'émettre des avis à la demande d'une collectivité chaque fois que des dispositions statutaires le prévoient avant que les décisions ne soient prises par l'autorité territoriale.
Le Conseil médical siège en formation restreinte ou en formation plénière en fonction de la nature de la saisine.
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 Les motifs de saisine du Conseil médical | 49.69 Ko |
| Fiche pratique : Le Conseil médical | 214.7 Ko |
| Flyer : Conseil Médical formation plénière | 1.3 Mo |
| Flyer : Conseil Médical formation restreinte | 1.63 Mo |
L’ordre du jour du Conseil médical est clos dès lors que le nombre de dossiers maximum pouvant être étudiés lors d’une séance est atteint. Celui-ci est apprécié au cas par cas en fonction de la complexité des dossiers et du nombre de séances programmées.
| Fichier attaché | Taille |
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| Arrêté ministériel du 14/03/1986 relatif aux pathologies ouvrant droit à CLM, CGM, CLD | 95.87 Ko |
