-A +A

L’inspection

Liens utiles

Vous trouverez ci-dessous les modèles de convention et de délibération pour la mise en place de la prestation.

Fichier attachéTaille
Icône PDF Convention inspection 2019155.83 Ko
Fichier Projet délibération collectivités71.15 Ko
homme qui utilise une meuleuse sans protection

L'inspection

Le Chargé d’Inspection en Santé et Sécurité du Travail du Centre de Gestion intervient au sein de la collectivité ou de l'établissement public par voie de convention de mise à disposition pour effectuer les missions suivantes (article 5 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié) :

  • Contrôler, à l’occasion de visites sur sites, les conditions d'application des règles définies en matière de santé et de sécurité au travail dans la fonction publique territoriale. Ses interventions peuvent être soit :
    • à son initiative et après accord de l’autorité territoriale,
    • à la suite d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle,
    • à la demande de la collectivité ou de l’établissement,
    • sur sollicitation du médecin de prévention,
    • sur sollicitation d’un membre du CHSCT.
  • Proposer à l'autorité territoriale compétente toute mesure qui paraît de nature à améliorer l'hygiène, la sécurité du travail, la prévention des risques professionnels et les conditions de travail.
  • En cas d'urgence ou de danger grave et imminent, proposer à l'autorité territoriale, des mesures immédiates qu'il juge nécessaires. L'autorité territoriale doit l’informer, dans les meilleurs délais, des suites données à ses propositions.
  • Assister avec voix consultative aux réunions du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) et participer aux visites de locaux et aux enquêtes d’accidents organisées dans le cadre de cette instance. Pour cela, l’autorité territoriale doit systématiquement lui adresser une invitation dans les délais réglementaires.
  • Donner un avis sur les règlements, notes de services et consignes que l'autorité compétente envisage d'adopter en matière d'hygiène et de sécurité ou sur tout autre document émanant de la même autorité ayant trait aux conditions de travail (aménagement des locaux, réorganisation, …).
  • Etre informé des dérogations et intervenir en cas de manquement, concernant les travaux interdits pour les jeunes de moins de 18 ans en situation de formation professionnelle dans le cadre d’un emploi en apprentissage, en alternance ou en stage.
  • Intervenir sur demande des représentants titulaires du CHSCT sur tout sujet en lien avec le fonctionnement de l’instance ou la prévention des risques professionnels.

La mission complémentaire de contrôle réglementaire en trois phases

Schéma étapes mission inspection

La mission d'inspection peut être un préalable à la réalisation et à la mise à jour du Document Unique d'évaluation des risques professionnels.

Inscrivez-vous à nos

Lettres d'information

65 rue Kepler CS 60239
85006 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél : 02 51 44 50 60
Horaires :
Lundi au vendredi
9h - 12h30 et 14h - 17h30

Plan du site    |    Mentions légales    |   Accès sécurisé

MAISON DES COMMUNES DE LA VENDEE - Tous droits réservés - 2019