De quels moyens disposent la commune pour se défendre en cas d’accident sur la voie publique ?
LE CONSEIL DU JURISTE
Les biens du domaine communal affectés aux besoins de la circulation terrestre font partie du domaine public routier. Les voies communales partie intégrante du domaine public, sont entretenues par la commune. C’est une dépense obligatoire pour celle-ci.
En cas d’accident sur la voirie, la jurisprudence fait peser sur la commune une présomption de faute pour défaut d’entretien normal de l’ouvrage. La commune devra apporter la preuve de l’entretien de la voie communale, en démontrant que la voirie ne présentait pas de danger pour un usager normalement prudent.
Par exemple, la jurisprudence considère qu’il n’y a pas de défaut d’entretien lorsque les excavations sont inférieures à 3 cm.
La commune doit signaler les dangers présents sur les voies communales de façon appropriée et suffisante (présence de gravillons, absence d’enrobés…).
Pour limiter ou s’exonérer de toute responsabilité, la commune doit vérifier s’il y a bien un lien de causalité entre l’état de la voirie et l’accident. Elle peut également rechercher si la victime ne s’est pas comportée comme un usager normalement prudent (connaissance des lieux, passages fréquents…). De même, la force majeure ou le fait d’un tiers peuvent limiter la responsabilité de la commune (dommages occasionnés par une entreprise intervenant sur la route sans autorisation).
En cas d’accident, les services techniques de la commune et la police municipale ont intérêt à se rendre sur les lieux pour s’assurer de la signalisation mise en place et pour établir un rapport circonstancié accompagné de photographies.
La commune doit souscrire une assurance en responsabilité civile pour la prise en charge de ces sinistres sans limitations, avec les services d’un avocat en cas de recours.
