Le FDAS soutient et accompagne les agents publics dans le cadre de l’action sociale afin d’améliorer leurs conditions de vie et les aider face à des situations difficiles.
Depuis la loi du 19 février 2007, l’action sociale est une compétence obligatoire des collectivités territoriales et établissements publics, qui doivent en fixer les modalités, types de prestations et budget conformément à l’article L731-4 du CGFP.
Cette compétence peut être déléguée à des organismes à but non lucratif ou associations loi 1901, comme le FDAS ou le CNAS, selon l’article L733-1 du CGFP.
Conformément à l’article L731-3 du CGFP, les agents bénéficiaires doivent obligatoirement participer financièrement aux prestations d’action sociale, avec une modulation possible selon leurs revenus et leur situation familiale,. Cette obligation s’applique même en cas de délégation, et toute exonération totale ou partielle par la collectivité serait illégale.
