Un seul rappel à la loi ne permet pas de prolonger la suspension d'un agent public
CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 22/07/2020, 19MA02017, Inédit au recueil Lebon
Lorsqu'un agent fait l'objet d'un rappel à la loi, qui constitue une alternative aux poursuites pénales, ce rappel à la loi ne permet pas de prolonger la suspension de cet agent.
Ainsi, en vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre.
Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, sera pris en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse de bénéficier, à l'exception de celles qui, eu égard à leur nature, à leur objet et aux conditions dans lesquelles elles sont versées, sont seulement destinées à compenser les frais, charges ou contraintes liés à l'exercice effectif des fonctions.
Enfin, il y a lieu de déduire, le cas échéant, le montant des rémunérations que l'agent a pu se procurer par son travail au cours de la période d'éviction.
Une dégradation brutale de la notation d'un agent public peut être constitutif d'un harcèlement moral
Conseil d'État, 3ème chambre, 29/07/2020, 428283, Inédit au recueil Lebon
L'agent qui a fait l'objet d'une dégradation brutale de sa notation, qui a été affecté sur des tâches sans rapport avec ses capacités techniques et sans lien avec les besoins du service, qui subit une surveillance étroite visant à le prendre en faute et qui fait l'objet de brimades et de propos vexatoires, est fondé à engager la responsabilité de sa collectivité pour ces faits constitutifs de harcèlement moral, si la commune ne peut apporter de preuves contraires à ces faits
Le Non-renouvellement d’un contrat, annoncé par téléphone, peut-être constitutif d'une sanction déguisée si la décision est prise selon des considérations personnelles
CAA de LYON, 3ème chambre, 25/08/2020, 18LY02213, Inédit au recueil Lebon
La décision de non-renouvellement du contrat d'un agent public, sans motif en lien avec l'intérêt du service mais basé sur des motifs pris exclusivement en considération de la personne de l'agent, sans que la commune ne puisse prouver un manque de professionnalisme de l'agent, est constitutif d'une sanction déguisée et est entachée d'un détournement de pouvoir. Cela justifie l'engagement de la responsabilité de la collectivité et la réparation du préjudice que l’agent a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre, y compris au titre de la perte des rémunérations auxquelles il aurait pu prétendre s'il était resté en fonctions.
La grande nouveauté de cet arrêt est que la justification du non-renouvellement du contrat a été fait par message électronique adressé à l'agent.
