Sont concernés par ces décrets les fonctionnaires d'un corps des services actifs de la police nationale détachés ou directement intégrés dans un cadre d'emplois de la police municipale et militaires de la gendarmerie nationale détachés dans un de ces cadres d'emplois.
La loi de transformation de la fonction publique contenait un article prévoyant une dispense partielle ou totale de formation pour les anciens gendarmes et policiers nationaux qui intègrent la police municipale (article L511-7 du CSI).
Le décret n° 2020-1243 du 9 octobre, entré en vigueur au 12 octobre 2020, fixe cette réduction de formation à 3 mois pour les détachés dans les cadres d'emplois des agents de police municipale et 4 mois pour les détachés dans le cadre d'emploi de Chef de service.
Il est complété par un autre décret qui précise le contenu des enseignements théoriques et techniques de la formation initiale d'application et de la formation obligatoire. Il s'agit du décret n° 2020-1244 du 9 octobre 2020.
D'après ce dernier décret, ces enseignements prennent en compte :
- L'expérience professionnelle antérieure des fonctionnaires d'un corps des services actifs de la police nationale détachés ou directement intégrés dans un des cadres d'emplois des agents, des chefs de service ou des directeurs de police municipale et des militaires de la gendarmerie nationale détachés dans un de ces cadres d'emplois.
Dans ce cadre, le contenu porte notamment sur les missions de la police municipale et la connaissance de l'environnement territorial.
