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Actualité jurisprudentielle

 

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20 janvier, 2021 - 08:28 -- Anne-Marie

Le fonctionnaire, candidat aux élections municipales, peut bénéficier de la protection fonctionnelle

Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 25/06/2020, 421643

Le fonctionnaire, candidat à des élections municipales, peut bénéficier de la protection fonctionnelle pour les propos tenus à son encontre, durant la campagne électorale, dès lors qu'ils sont en lien avec ses fonctions.

Une fonctionnaire territoriale, candidate aux élections municipales en 2014, avait fait l'objet, au cours de la campagne électorale, de propos malencontreux de la part du représentant d’une liste adverse, sur laquelle figurait le président du syndicat intercommunal qui l’employait. Elle avait en effet été accusée publiquement d’avoir obtenu son emploi par favoritisme et d’avoir manqué de gratitude envers son employeur. La fonctionnaire avait ensuite demandé au président du syndicat de lui accorder la protection fonctionnelle par la prise en charge des frais d’une action en justice qu’elle entendait intenter.

Le président, dans une lettre, avait demandé à l’auteur des propos de s’abstenir, et l’avait fait savoir à la fonctionnaire, qui avait réitéré sa demande de protection fonctionnelle. Le président, considérant avoir déjà accordé la protection fonctionnelle par sa lettre d’avertissement, avait refusé la prise en charge des frais.

Pour le Conseil d'Etat, les propos litigieux tenus à l’occasion de la campagne électorale ne constituent pas un motif d’intérêt général pouvant justifier le refus d’accorder la protection sollicitée.

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