En cas d’aliénation d’un bien communal, le nom de l’acquéreur doit-il figurer dans la délibération correspondante ?
LE CONSEIL DU JURISTE
En général, le conseil municipal motive la cession par sa volonté de céder des parcelles ne présentant pas d’intérêt pour la commune, et étant une charge pour celle-ci. Elles sont souvent vendues à la demande d’un propriétaire limitrophe.
Ces motivations ont été reconnues comme insuffisantes par une chambre régionale des comptes : elles ne permettent pas aux élus de comprendre les raisons de la vente.
Les délibérations ne précisent pas toujours l’identité de l’acquéreur, qui est une obligation.
La circulaire interministérielle du 12 février 1996 liste les éléments physiques (référence cadastrale, description sommaire) et juridique du bien, le prix et l’identité de l’acheteur et les éventuelles conditions de la cession.
