Le décret n° 2025-431 du 14 mai 2025 adapte les obligations relatives à la mise en ligne d'informations relatives aux services publics d'eau et d'assainissement (ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine - article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) - article L. 1321-9 du code de la santé publique).
Dans les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de 3 500 habitants et plus, le ou les rapports annuels et les notes liminaires, sont mis à la disposition du public à la mairie (et à la mairie annexe), ou au siège de l’EPCI.
Ces éléments et l'avis du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante, sont transmis par voie électronique au préfet de département et au système d'information, dans les quinze jours qui suivent leur présentation devant le conseil municipal ou l'assemblée délibérante, ou leur adoption par ceux-ci (1° du I de l'article R. 131-34 du code de l'environnement).
Le public est avisé par le maire ou le président de l’EPCI de ces mises à disposition par voie d'affiche apposée en mairie ou au siège de l’EPCI, et aux lieux habituels d'affichage pendant au moins un mois.
Par voie électronique, l'ensemble des communes ou des EPCI transmettent au système d'information, dans le délai de quinze jours, les données des indicateurs mentionnés à l'article L. 2224-5 du CGCT.
Ces indicateurs sont relatifs à :
- La description des services d'eau potable et d'assainissement ;
- La gestion financière des services d'eau potable et d'assainissement ;
- Les performances des services d'eau potable et d'assainissement ;
- La connaissance et la gestion patrimoniale des équipements et ouvrages d'eau potable et assainissement ;
- La qualité de l'eau potable.
Dans les communes disposant d'un site internet, le rapport sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés est mis à disposition du public par voie électronique, sauf si son volume ou ses caractéristiques ne le permettent pas.
Référence :
- Décret n° 2025-431 du 14 mai 2025 d'application de l'article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales relatif à la transmission des informations sur les services publics d'eau et d'assainissement et de l'article L. 1321-9 du code de la santé publique. NOR : TECL2432476D - JORF n° 0115 du 17 mai 2025
