Pourquoi les arrêtés de police pris par le maire doivent-ils être proportionnés à la menace ou au danger constaté ?
LE CONSEIL DU JURISTE
En l’espèce, pour prévenir de nombreux vols et dégradations commis sur des biens situés dans l’enceinte d’un parc d’activités, le maire avait pris un arrêté de police limitant l’accès à cette zone le soir, la nuit, les weekends et jours fériés. Les mesures prises étaient :
- la fermeture du portail de l’entrée secondaire,
- le contrôle des entrées et sorties de véhicules,
- le contrôle des personnes par un agent de sécurité.
Or, un exploitant d’une pizzeria située dans cette zone était particulièrement impacté par ces mesures. En effet, lorsqu’un client souhaitait accéder par l’entrée secondaire, le restaurateur devait venir lui ouvrir.
Ce dernier a saisi le juge administratif qui a annulé l’arrêté de police jugé disproportionné.
En cas de litige, le juge vérifie s’il n’existe pas de mesure préservant l’ordre public et ne portant pas atteinte excessive aux libertés.
Il a été reproché au maire de ne pas avoir envisagé d’autres mesures ne portant pas atteinte à la liberté d’aller et de venir, par exemple une vidéoprotection.
A cette occasion, il est rappelé qu’une commune ne peut pas déléguer une activité de police à une personne privée, notamment pour l’application de mesures de police sur la voie publique. En effet, le maire avait confié à une association syndicale libre, la surveillance, le contrôle des accès aux voies de desserte et de circulation de la zone concernée par l’arrêté.
Référence :
