Le maire peut-il interdire la présence d’animaux dans le cadre de la location d’une salle des fêtes ?
LE CONSEIL DU JURISTE
Le maire administre les propriétés communales sous le contrôle du conseil municipal (article L. 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales - CGCT).
Concernant les associations, syndicats et partis politiques, le maire détermine les conditions dans lesquelles les locaux communaux, peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public. Et, le conseil municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation (article L. 2144-3 du CGCT).
Au vu de ces dispositions, la réglementation de l'utilisation des locaux communaux ne relève pas du conseil municipal, à l'exception de la fixation du montant de la contribution financière, mais doit être édictée par arrêté du maire.
Ainsi, le maire peut fixer dans un règlement intérieur des salles communales les dispositions qui lui semblent pertinentes afin :
- de garantir une utilisation respectueuse de ces locaux, notamment pour tenir compte du respect des règles d'accessibilité des personnes accompagnées d'un chien-guide d'aveugle ou d'assistance (article 88 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social) ;
- de respecter les règles d'hygiène des denrées alimentaires, lorsque la salle communale comporte un lieu permettant de préparer les repas (règlement (CE) n°852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires, rectifié les 25 juin 2004 et 4 août 2007 et modifié par le règlement (CE) n° 1019/2008 du 17 octobre 2008) ;
- d’éviter toute dégradation à l'occasion de leur mise à disposition.
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