Le décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation augmente la valeur du point d'indice de la fonction publique de 1,5 % à compter du 1er juillet 2023. La valeur annuelle du traitement afférent à l'indice 100 majoré est ainsi portée de 5 820,04 euros à 5 907,34 euros à compter du 1er juillet 2023. Le décret attribue des points d'indice majoré différenciés pour les indices bruts 367 à 418 au 1er juillet 2023. Il attribue par ailleurs 5 points d'indice majoré à compter du 1er janvier 2024.
Cette revalorisation se répercute automatiquement sur tous les éléments indexés sur le point d’indice comme la part variable du SFT, la nouvelle bonification indiciaire, le complément de traitement indiciaire, les heures supplémentaires...
Les grilles indiciaires sont modifiées par ce décret au 1er juillet 2023 et au 1er janvier 2024.
Ces dispositions sont d’application automatique pour les agents titulaires et ne nécessitent pas de prendre un arrêté.
La revalorisation du point d’indice est d’application automatique pour les contractuels rémunérés sur la base d’un indice. Si l’autorité territoriale souhaite modifier l’indice de rémunération de ses contractuels, elle devra rédiger des avenants aux contrats.
Elle peut également se répercuter (en fonction des délibérations) sur le régime indemnitaire et les indemnités des élus.
Si les délibérations indemnitaires font référence à des pourcentages de l’indice brut terminal de la fonction publique, l’augmentation du montant des indemnités de fonction au 1er juillet 2023 se fait automatiquement et ne nécessite pas une nouvelle délibération.
Lorsque le conseil municipal souhaite maintenir le niveau des indemnités perçues avant le 1er juillet, il lui appartient alors de prendre une nouvelle délibération en ce sens (il ne pourra pas y avoir d’effet rétroactif).
La modification du montant de l’indemnité mensuelle des élus peut avoir des répercussions sur l’assujettissement aux cotisations sociales. Pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2023, les indemnités de fonction des élus locaux sont assujetties aux cotisations de sécurité sociale quand leur montant total brut est supérieur à 1 833 € (au lieu de 1 714 € jusqu’au 30 juin 2023) par mois et ce, à partir du premier euro sur chacune des indemnités, en cas de cumul.
Par ailleurs, le montant de la fraction représentative des frais d’emploi (FRFE) est lui aussi indexé sur l’indice brut terminal de la fonction publique (cf. article 81 1° du code général des impôts).
Modification du montant de l’abattement fiscal mensuel des élus au 1er juillet 2023 :
- Pour les communes de moins de 3500 habitants, l’abattement sera de 1582 € au lieu de 1559 €,
- Pour les communes de plus de 3500 habitants, l’abattement sera de 694 € au lieu de 684 €,
- Pour les élus ayant plusieurs mandats, l’abattement sera de 1041 € au lieu de 1026 €.
