Le barème des traitements

LE barème DES TRAITEMENTS

L’arrêté du 26 avril 2023 relatif au salaire minimum de croissance fixe le taux horaire du SMIC à 11,52 € brut (au lieu de 11,07 euros) soit 1 747,20 euros brut mensuels à compter du 1er mai 2023 sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.

Le montant du Minimum Horaire Garanti prévu à l’article L. 3231-12 du Code du Travail servant de référence pour le calcul et l’indexation de divers avantages sociaux est fixé à 4,10 € (au lieu de 3,94 euros).

Cet arrêté concerne les agents recrutés sur contrat de droit privé (PEC, Contrat d’apprentissage) qui sont rémunérés sur la base du taux horaire du SMIC. Les apprentis sont exonérés de cotisations salariales dans la limite de 79 % du SMIC soit 1 380,29 € brut au 1er mai 2023.

Le Décret n°2023-312 du 26 avril 2023 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique fixe le traitement minimal en référence à l’indice majoré 361.

Le décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation augmente la valeur du point d'indice de la fonction publique de 1,5 % à compter du 1er juillet 2023. La valeur annuelle du traitement afférent à l'indice 100 majoré est ainsi portée de 5 820,04 euros à 5 907,34 euros à compter du 1er juillet 2023. Le décret attribue des points d'indice majoré différenciés pour les indices bruts 367 à 418 au 1er juillet 2023. Il attribue par ailleurs 5 points d'indice majoré à compter du 1er janvier 2024.

Cette revalorisation se répercute automatiquement sur tous les éléments indexés sur le point d’indice comme la part variable du SFT, la nouvelle bonification indiciaire, le complément de traitement indiciaire, les heures supplémentaires...

Les grilles indiciaires sont modifiées par ce décret au 1^er juillet 2023 et au 1^er janvier 2024.

Ces dispositions sont d’application automatique pour les agents titulaires et ne nécessitent pas de prendre un arrêté.

La revalorisation du point d’indice est d’application automatique pour les contractuels rémunérés sur la base d’un indice. Si l’autorité territoriale souhaite modifier l’indice de rémunération de ses contractuels, elle devra rédiger des avenants aux contrats.

Elle peut également se répercuter (en fonction des délibérations) sur le régime indemnitaire et les indemnités des élus.