-A +A

Bail d’habitation et trêve hivernale

 

Bail d’habitation et trêve hivernale

27 mars, 2020 - 10:40 -- Conseil aux Col...

La trêve hivernale, prévue à l'article L. 115-3 du Code de l'action sociale et des familles, interdit l'expulsion de tout locataire pendant la période allant du 1er novembre au 31 mars de chaque année.
Toutefois, en raison de l'épidémie du coronavirus, le Président de la République et le Ministre chargé de la ville et du logement ont confirmé la prorogation de ladite trêve jusqu'au 31 mai 2020, soit deux mois supplémentaires.

Cette disposition, uniquement valable pour l'année 2020, figure à l’article 10 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19.

Le bailleur ne pourra donc procéder à l'expulsion de son locataire qu'à compter du 1er juin 2020.

Inscrivez-vous à nos

Lettres d'information

65 rue Kepler CS 60239
85006 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél : 02 51 44 50 60
Horaires :
Lundi au vendredi
9 h - 12 h 30 et 14 h - 17 h 30

Plan du site    |    Mentions légales    |   Accès sécurisé

MAISON DES COMMUNES DE LA VENDEE - Tous droits réservés - 2019