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Crise sanitaire actuelle et demande de PACS ou mariage

 

Crise sanitaire actuelle et demande de PACS ou mariage

27 mars, 2020 - 10:34 -- Conseil aux Col...

Dans le cadre de la crise sanitaire actuelle, le maire peut-il refuser la réception et l'enregistrement d'un PACS ? Peut-il annuler un mariage dont la date était fixée ?

LE CONSEIL DU JURISTE

1 / Dans le cadre des recommandations relatives à la continuité des services publics locaux, diffusées par le Ministère de la Cohésion des Territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le maire peut prendre la décision de ne pas poursuivre l'enregistrement des PACS, pour privilégier l'affectation des agents à d'autres services (décès, naissances…) en raison du confinement possible de certains agents du service public.

En outre, le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid 19, ne prévoit pas ce cas. Il ne s'agit pas d'un acte de nécessité visé par le décret.

2 / En raison des mesures de confinement prises par le gouvernement dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19, le maire d'une commune dans laquelle un mariage devait être célébré, semble être en droit d'annuler ladite célébration.
En effet, comme évoqué ci-dessus, le maire peut dans ces circonstances décider d'affecter ses agents à d'autres services, par manque de personnels, qui pourraient eux-aussi être confinés à leur domicile.

Enfin, les dérogations apportées au principe de l'interdiction de tout déplacement hors de son domicile jusqu' au 31 mars 2020 sont restrictives et ne concernent que les cas suivants :

  • Trajets entre le domicile et le ou les lieux d'exercice de l'activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d'être différés ;
  • Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l'activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées par arrêté du ministre chargé de la santé ;
  • Déplacements pour motif de santé ;
  • Déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance des personnes vulnérables ou pour la garde d'enfants ;
  • Déplacements brefs, à proximité du domicile, liés à l'activité physique individuelle des personnes, à l'exclusion de toute pratique sportive collective, et aux besoins des animaux de compagnie ;
  • Convocation judiciaire ou administrative ;
  • Participation à des missions d’intérêt général.

Dans ce cadre exceptionnel, la célébration d'un mariage dont la date était arrêtée, n'est donc pas à envisager pendant la période de confinement.

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