L’ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux contient des mesures d’urgence pour faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19.
Elle apporte aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux les souplesses nécessaires jusqu’au rétablissement de conditions sanitaires (rétablissement qui permettra, à ce moment-là, la réunion de leurs organes délibérants).
1 / Le report des échéances
Plusieurs échéances budgétaires prévues par le code général des collectivités territoriales sont reportées :
- l’adoption du budget primitif, date limite au 31 juillet 2020 contre le 15 ou le 30 avril 2020,
- l’arrêt du compte administratif 2019, limite au 31 juillet au lieu du 30 juin.
Les délais afférents à la présentation du rapport d’orientation budgétaire et à la tenue débat d’orientation budgétaire sont suspendus et pourront intervenir lors de la séance consacrée à l’adoption du budget primitif.
En matière fiscale, le vote des taux et tarif des impôts locaux est reporté au 3 juillet 2020 (taxes foncières sur le bâti et le non-bâti, taxe d’enlèvement des ordures ménagères, GEMAPI, etc.).
En l’absence de délibération, les taux et tarifs 2019 seront prorogés.
2 / Une souplesse budgétaire
L’ordonnance prévoit des mesures de souplesse budgétaire, même en cas de non-adoption des budgets primitifs. Les collectivités territoriales, leurs établissements et les groupements intercommunaux pourront continuer à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite des dépenses inscrites dans le budget précédent.
S’agissant des dépenses imprévues, le plafond sera porté à 15 % (contre 7,5 % ou 2 % aujourd’hui) des dépenses prévisionnelles de chaque section.
3 / Le ministère a mis à disposition une foire aux questions (FAQ) destinées aux élus locaux pour apporter des éléments d'informations complémentaires sur les ordonnances.
Elle porte notamment sur :
- le vote et exécution du budget 2020
- l'arrêt des comptes de l’exercice 2019
- le vote des décisions fiscales
Référence :
- Ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19. NOR : COTX2008169R - JORF n° 0074 du 26 mars 2020
