Une caravane peut-elle bénéficier d’un raccordement provisoire au réseau d’eau ou d’électricité ?
LE CONSEIL DU JURISTE
Le gestionnaire du réseau ne peut légalement apprécier la légalité des autorisations d'urbanisme ou des règles de stationnement en vigueur. Il ne dispose donc pas du pouvoir de s'opposer de lui-même au raccordement au réseau, sauf à disposer d'une réquisition du maire.
Selon l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme, les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent être raccordés définitivement aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone, si leur construction ou leur transformation n'a pas été autorisée ou agréée en vertu de ces dispositions.
Ces dispositions s'opposent au branchement définitif aux réseaux d'eau et d'électricité de caravanes installées sur une parcelle pour respecter le motif d'intérêt général tendant à assurer le respect des règles d'utilisation des sols.
Dès lors, en cas d’installation d'une caravane ou de toute construction même sans fondations et en l’absence d'un permis de construire, le maire peut légalement s'opposer au branchement définitif aux réseaux d'eau et d'électricité en signifiant son opposition au gestionnaire du réseau.
Seul le raccordement définitif est prohibé, un raccordement provisoire est toujours possible.
Il doit être conforme aux durées de stationnement fixées par le Maire, ou demandé pour une période ou une raison limitée, et à condition que l'occupation des sols ne soit pas susceptible de porter atteinte à la salubrité, la sécurité, à la tranquillité publique, à la conservation des sites, des milieux ou encore aux règlements d'urbanisme.
La jurisprudence est constante à ce sujet : les raccordements provisoires sont exclus du champ d'application de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme.
En outre, la situation d'urgence peut également être évoquée dans le cadre d'une procédure d'urgence en référé devant le juge administratif pour suspendre un refus de raccordement et obtenir à titre provisoire un raccordement.
Ainsi, le Conseil d'État a reconnu une situation d'urgence eu égard aux conditions de vie des occupants qui occupaient des caravanes avec un enfant.
Cependant, le branchement au réseau public d'une caravane en situation irrégulière n'a pas pour effet d'effacer les infractions aux règles d'urbanisme. Le stationnement irrégulier des caravanes constituant une infraction permanente, l'autorité administrative peut intervenir à tout moment pour engager des poursuites et demander l'application des sanctions prévues par le code de l'urbanisme.
Référence :
