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Code de la route : des dispositions pour les trottinettes électriques, skateboards, hoverboards depuis le 1er juillet 2020

 

Code de la route : des dispositions pour les trottinettes électriques, skateboards, hoverboards depuis le 1er juillet 2020

2 juillet, 2020 - 17:15 -- Conseil aux Col...

Les dispositions du décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 entrées en vigueur le 1er juillet 2020, concernent :

  • la largeur maximale de ces véhicules (article 4) ;
  • la longueur maximale de ces véhicules (article 5) ;
  • l'obligation d'être muni de feux de position (avant, arrière), de catadioptres, d'un appareil avertisseur constitué par un timbre ou un grelot dont le son peut être entendu à 50 mètres au moins (article 7) ;
  • l'application d'une amende de 1ère classe en cas de contravention à ces mesures (article 8) ;
  • l'obligation d'être muni d’un dispositif de freinage efficace (article 11).

Ce décret relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel, définit dans le Code de la route ces engins comme de nouvelles catégories de véhicule.

Il définit leurs caractéristiques techniques, et leur usage sur la voie publique.
Il prévoit notamment les équipements devant être portés par les conducteurs de ces véhicules ainsi que les espaces de circulation où ces conducteurs doivent et peuvent circuler en agglomération et hors agglomération.
Il encadre les possibilités offertes à l’autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation pour déroger à ce cadre général, cette autorité pouvant notamment autoriser la circulation sur le trottoir ou, sous certaines conditions, sur les routes dont la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 80 km/h.
Enfin, il prévoit les sanctions en cas de non-respect des dispositions applicables aux conducteurs des engins de déplacement personnel.

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